Conditions Generales de Vente
En vigueur a compter du 1er janvier 2026
1. Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent l'utilisation du service en ligne FacturAvis, accessible a l'adresse facturavis.fr. En souscrivant au service, l'utilisateur accepte sans reserve les presentes conditions.
2. Description du service
FacturAvis est un logiciel en ligne (SaaS) destine aux praticiens liberaux du secteur de la sante. Le service comprend :
- La gestion des dossiers patients (notes therapeutiques, historique)
- La generation de factures et notes d'honoraires conformes au format Factur-X
- L'envoi automatise des factures par email aux patients
- L'automatisation de la collecte d'avis Google Maps
- L'export comptable des donnees de facturation
- La gestion multi-cabinets (SIRET et pages Google distincts)
- La generation de rapports mensuels d'activite
3. Tarifs
19 € / mois TTC
Tarif bloque a vie pour les membres fondateurs. Acces a l'ensemble des fonctionnalites.
29 € / mois TTC
Tarif standard applicable apres la periode fondateur. Acces a l'ensemble des fonctionnalites.
Les prix sont indiques en euros, toutes taxes comprises (TTC). FacturAvis se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent uniquement aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements suivant la modification.
4. Essai gratuit
FacturAvis propose un essai gratuit de 14 jours, sans engagement et sans carte bancaire. A l'issue de la periode d'essai, l'utilisateur peut choisir de souscrire a un abonnement payant. En l'absence de souscription, le compte est automatiquement desactive. Les donnees sont conservees pendant 30 jours supplementaires avant suppression definitive.
5. Abonnement et paiement
L'abonnement est souscrit pour une duree d'un mois, renouvelable automatiquement par tacite reconduction. Le paiement est effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise (Stripe).
La facturation intervient a la date anniversaire de souscription de l'abonnement. Un recu est automatiquement envoye par email a chaque paiement.
6. Resiliation
L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support a l'adresse facturavispro@gmail.com.
La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode restante.
Apres resiliation, l'utilisateur conserve l'acces au service jusqu'a la fin de sa periode payee. Les donnees sont conservees pendant 30 jours apres la date effective de resiliation, durant lesquels l'utilisateur peut exporter ses donnees. Passe ce delai, les donnees sont definitivement supprimees.
7. Droit de retractation
Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence avec l'accord prealable du consommateur. Toutefois, l'essai gratuit de 14 jours permet de tester le service sans engagement.
8. Limitation de responsabilite
FacturAvis s'engage a fournir le service avec diligence et selon les regles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de resultat.
FacturAvis ne saurait etre tenu responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utilisation du service, notamment :
- Les interruptions temporaires de service pour maintenance ou mise a jour
- La perte de donnees en cas de force majeure
- L'utilisation frauduleuse du compte par un tiers
- Les erreurs de saisie commises par l'utilisateur dans les factures
- Les consequences fiscales ou comptables decoulant de l'utilisation du service
En tout etat de cause, la responsabilite de FacturAvis est limitee au montant des sommes effectivement versees par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur.
9. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage a :
- Fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription
- Maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion
- Utiliser le service conformement a sa destination et aux lois en vigueur
- Ne pas tenter de contourner les mesures de securite du service
- Respecter les droits de propriete intellectuelle de FacturAvis
10. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre Politique de Confidentialite. L'utilisateur est responsable du traitement des donnees de ses patients qu'il saisit dans le service, conformement au RGPD.
11. Loi applicable et juridiction competente
Les presentes CGV sont regies par le droit francais.
En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera soumis aux tribunaux competents du ressort du siege social de FacturAvis. Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation propose.
12. Modification des CGV
FacturAvis se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification par email au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du service apres cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.
13. Contact
Pour toute question relative aux presentes conditions, vous pouvez nous contacter :
Email : facturavispro@gmail.com